Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Version de travail, en cours de validation. Les ventes en ligne ne sont pas encore ouvertes.
Sommaire
1. Qui vend
Les produits présentés sur le site TCG+ sont vendus par Romain Person, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial TCG+ :
- SIRET 989 635 826 00013, 989 635 826 R.C.S. Narbonne ;
- adresse : 63 rue Joseph Mouret, 11210 Port-la-Nouvelle ;
- e-mail : tcgplusassistance@protonmail.com ;
- téléphone : [à compléter : numéro de téléphone, ou décision de ne pas le publier].
Dans ces conditions, « TCG+ » ou « nous » désigne le vendeur, et « vous » désigne l’acheteur.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre TCG+ et des acheteurs particuliers qui agissent en tant que consommateurs, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle.
Elles sont affichées sur le site et vous les acceptez avant de payer. La version applicable à votre commande est celle en vigueur le jour de la commande. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer.
Pour passer commande, vous devez être majeur, ou disposer de l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.
3. Les produits
TCG+ vend des produits de cartes à collectionner : produits scellés (boosters, bundles, coffrets, displays), cartes à l’unité et accessoires.
Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du produit : nom, jeu, extension, langue, contenu pour un produit scellé, état et photos pour une carte à l’unité. Les photos des produits scellés montrent le produit vendu ou un exemplaire identique. Les photos d’une carte à l’unité montrent l’exemplaire exact qui vous sera envoyé.
Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. TCG+ vend aussi sur d’autres canaux, et le stock affiché peut donc changer très vite, en particulier pour une carte à l’unité, qui n’existe qu’en un exemplaire.
Le stock est vérifié une première fois quand vous passez au paiement, et une seconde fois au moment où votre commande est enregistrée. Si un article n’est plus disponible à ce moment-là, la commande est annulée et vous êtes remboursé d’office et intégralement, livraison comprise, sur le moyen de paiement utilisé. Vous en êtes informé sur la page de confirmation et [à compléter : par e-mail, selon le moyen d’envoi retenu].
TCG+ peut limiter la quantité d’un même article par commande. La limite est indiquée dans le panier.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée, et le prix affiché est le prix que vous payez.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles, sauf lorsque la livraison est offerte (article 7). Leur montant est affiché dans le panier, avant le paiement, avec le prix total de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez le paiement. TCG+ peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur une commande déjà payée.
5. Commande
Vous commandez sans créer de compte client. Les étapes sont les suivantes :
- vous ajoutez les produits à votre panier ;
- dans le panier, vous vérifiez les articles, les quantités et le prix, et vous choisissez le mode de livraison ;
- vous acceptez les présentes conditions, puis vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe ;
- sur cette page, vous indiquez votre nom, votre prénom, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, qui sont nécessaires à la livraison et au suivi de la commande, puis vos informations de paiement ;
- vous validez le paiement en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.
Jusqu’à cette dernière étape, vous pouvez revenir en arrière, corriger votre panier ou abandonner la commande sans rien payer.
La vente est conclue lorsque votre paiement est accepté. Une confirmation de la commande, reprenant les articles, le prix total, la livraison et ces conditions, vous est adressée [à compléter : moyen de confirmation sur un support durable, par exemple un e-mail de TCG+].
TCG+ peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement non réglé avec le même acheteur.
6. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, en une fois, à la commande, sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Selon votre appareil, Apple Pay ou Google Pay peuvent vous être proposés sur cette page.
Vos données de carte sont saisies directement chez Stripe : TCG+ ne les voit pas et ne les conserve pas.
Votre compte est débité au moment de la validation du paiement. Si la commande est annulée faute de stock (article 3), le remboursement est lancé aussitôt ; le délai avant qu’il apparaisse sur votre compte dépend de votre banque.
7. Livraison
Zone de livraison
TCG+ livre en France [à compléter : préciser France métropolitaine, Corse, outre-mer, Monaco].
Modes, transporteurs et frais
Les modes de livraison disponibles (à domicile ou en point relais), le transporteur et le prix de chacun sont affichés dans le panier avant le paiement. Les transporteurs proposés sont : [à compléter : liste des transporteurs retenus à l’ouverture].
La livraison est offerte dès 150 EUR d’articles dans le panier [à compléter : confirmer que le seuil s’entend hors frais de livraison].
Délais
Votre commande est expédiée dans un délai de [à compléter : délai d’expédition après paiement] après la confirmation du paiement. S’ajoute le délai d’acheminement du transporteur, indiqué avec chaque mode de livraison.
En tout état de cause, la commande vous est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente, sauf date différente indiquée avant la commande.
Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, vous pouvez demander à TCG+, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu à l’issue de ce délai, vous pouvez annuler la vente par écrit, et vous êtes remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours. Vous pouvez annuler immédiatement, sans accorder de délai supplémentaire, si TCG+ refuse de livrer, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle de la vente.
Emballage
Les produits sont emballés pour protéger leur état pendant le transport. Les cartes à l’unité sont expédiées protégées, en sleeve et en toploader.
Réception et risques
Les produits voyagent aux risques de TCG+. Le risque de perte ou de détérioration vous est transféré au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée, prenez physiquement possession du colis.
À la réception, nous vous conseillons de vérifier le colis en présence du livreur ou au point relais et, s’il est abîmé ou ouvert, de le signaler au transporteur et de nous prévenir aussitôt, photos à l’appui. Ce conseil facilite le traitement du dossier ; il ne vous prive d’aucun de vos droits.
Si un colis est perdu, ou arrive endommagé, TCG+ vous renvoie le même produit s’il est encore disponible ou, à défaut ou à votre choix, vous rembourse intégralement.
8. Droit de rétractation
Le principe
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif et sans autres frais que ceux indiqués ci-dessous.
Ce délai court à compter du jour où vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du produit. Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier. Vous pouvez aussi vous rétracter dès la conclusion de la vente, avant la livraison.
Comment vous rétracter
Avant la fin du délai, informez TCG+ de votre décision par une déclaration claire :
- par e-mail à tcgplusassistance@protonmail.com ;
- par courrier à TCG+, 63 rue Joseph Mouret, 11210 Port-la-Nouvelle ;
- [à compléter : fonction de rétractation en ligne du site].
Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. TCG+ vous accuse réception de votre rétractation sans délai.
Le renvoi des produits
Vous renvoyez les produits à l’adresse indiquée par TCG+ dans son accusé de réception [à compléter : adresse de retour, si elle diffère de l’adresse ci-dessus], au plus tard 14 jours après nous avoir informé de votre décision.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge [à compléter : confirmer, ou indiquer que TCG+ les prend en charge]. Nous vous conseillons un envoi suivi et protégé : jusqu’à leur réception par TCG+, les produits voyagent à vos risques.
Le remboursement
TCG+ vous rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus cher que le mode standard le moins cher proposé, la différence n’est pas remboursée.
TCG+ peut attendre, pour rembourser, d’avoir récupéré les produits ou que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
Produits scellés ouverts et état des produits renvoyés
Vous pouvez manipuler un produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du produit résultant d’autres manipulations.
Pour un produit scellé, c’est l’emballage d’origine intact qui fait l’essentiel de sa valeur. Le droit de rétractation reste ouvert si vous l’avez ouvert, mais l’ouvrir dépasse ce qui est nécessaire pour l’examiner, puisque son contenu ne peut pas être vu sans le descellement. Si vous renvoyez un produit scellé qui a été ouvert (booster, bundle, coffret, display, film retiré ou scellé rompu), TCG+ peut déduire du remboursement le montant de la perte de valeur. Ce montant correspond à l’écart entre le prix payé et la valeur du produit tel qu’il est renvoyé ; il peut aller jusqu’au prix total lorsque le produit ne peut plus être revendu, par exemple un booster ouvert dont les cartes ont été retirées.
De la même façon, une carte à l’unité doit être renvoyée dans l’état où elle a été reçue, dans sa protection. Une carte abîmée, sortie de sa protection et marquée, ou échangée, entraîne une retenue égale à sa perte de valeur.
TCG+ vous indique le montant retenu et son calcul avant le remboursement.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Romain Person, TCG+, 63 rue Joseph Mouret, 11210 Port-la-Nouvelle, tcgplusassistance@protonmail.com :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. État des cartes à l’unité
L’état de chaque carte à l’unité est indiqué sur sa fiche, avec des photos de l’exemplaire vendu, recto et verso. Les termes utilisés (par exemple NM/M) sont définis ainsi : [à compléter : grille des états utilisée par TCG+, avec la définition de chaque terme].
L’état est l’appréciation de TCG+ après examen de la carte. Il ne s’agit pas d’une notation par une société de gradation, sauf mention contraire sur la fiche. L’état annoncé et les photos font partie de la description du produit : la conformité de la carte s’apprécie au regard de cette description.
Toute carte vendue par TCG+ est une carte authentique, produite par l’éditeur du jeu. Une carte qui ne serait pas authentique, ou dont l’état réel serait inférieur à l’état annoncé, n’est pas conforme et relève de la garantie légale de conformité (article 10).
10. Garanties légales
Tous les produits vendus par TCG+ bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). TCG+ ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties.
Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à tcgplusassistance@protonmail.com en décrivant le défaut, avec des photos si possible. TCG+ vous indique comment renvoyer le produit ; les frais de renvoi d’un produit non conforme sont à la charge de TCG+.
Les informations ci-dessous sont celles que la loi impose de vous communiquer :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d’occasion, et notamment les cartes à l’unité acquises auprès de précédents propriétaires, la période pendant laquelle le défaut est présumé exister au moment de la livraison est de douze mois au lieu de deux ans (article L. 217-7 du code de la consommation). La garantie elle-même reste de deux ans.
11. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez à tcgplusassistance@protonmail.com ou par courrier à TCG+, 63 rue Joseph Mouret, 11210 Port-la-Nouvelle, en indiquant votre numéro de commande. TCG+ vous répond dans les meilleurs délais [à compléter : délai de réponse annoncé].
12. Médiation de la consommation
Si votre réclamation écrite auprès de TCG+ n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TCG+ :
Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP) 12 square Desnouettes, 75015 Paris mcpmediation.org
Vous devez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de TCG+. Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement le tribunal compétent.
13. Données personnelles
Les données que vous communiquez pour votre commande sont traitées selon la politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, vous pouvez saisir à votre choix le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.